2.1.1 Observations et modifications délibérées et obligatoires

Conformément au droit qui lui est conféré par le PCT (art. 28.1) PCT ensemble la règle 52 PCT et l'art. 41.1) PCT ensemble la règle 78.1.b) PCT), et indépendamment de la question de savoir si la règle 161(1) ou (2) s'applique, le demandeur est habilité à déposer les observations et les modifications relatives aux pièces de la demande (les revendications, la description et les dessins) qu'il souhaite aux fins de la procédure de délivrance européenne. Conformément à ces dispositions du PCT, telles que mises en œuvre par la règle 161, les déposants ont le droit de soumettre des observations (complémentaires) en réponse à toute conclusion et de présenter des modifications (complémentaires) comme ils l'entendent, dans le délai de six mois prévu aux règles 161 et 162, indépendamment de la question de savoir si l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA, ou d'IPEA lors de la phase internationale, et indépendamment de la question de savoir si l'OEB ou une autre administration internationale est parvenue à une conclusion négative dans la WO‑ISA, le SISR ou l'IPER. Si, conformément à la règle 161, des observations ou des modifications sont présentées en vertu de l'art. 28.1) PCT ou de l'art. 41.1) PCT, c'est-à-dire sans aucune obligation de le faire, ces observations et modifications sont dites "délibérées" (JO OEB 2010, 316 et 406 ; JO OEB 2009, 533).

La règle 161(1) s'applique aux demandes de brevet pour lesquelles l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA et, si une demande d’examen préliminaire international a été déposée, en qualité d'IPEA (A‑XIV, 3). Si l'OEB agissant en qualité d'ISA/SISA ou d'IPEA a émis un avis négatif, le demandeur est dans l'obligation de produire (également) une réponse, soit des commentaires et/ou des modifications quant aux irrégularités constatées par l'OEB dans la WO‑ISA, le SISR ou l'IPER, et ce dans le délai prévu aux règles 161 et 162. En d'autres termes, les observations et les modifications produites en réponse à un avis négatif sont obligatoires.

La règle 161(2) s'applique aux demandes pour lesquelles l'OEB n’a pas agi en qualité d'ISA/SISA (A‑XIV, 4). Dans de tels cas, les observations et les modifications soumises au titre de la règle 161(2), que ce soit ou non en réponse à des résultats du traitement dans la phase internationale, sont toujours délibérées.