6.3.1 Résultats de tests comparatifs

Lorsque l'OEB a établi l'IPER et y a fait référence à la présentation de comptes rendus d'essais, le demandeur est réputé accepter que la procédure devant l'OEB s'appuie sur ces comptes rendus s'il utilise le formulaire standard d'entrée dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office élu, c.-à-d. le formulaire OEB 1200. S'il n'utilise pas ce formulaire ou si l'IPER qui fait référence aux comptes rendus d'essais a été établi par une IPEA autre que l'OEB, il est invité à présenter ces comptes rendus dans le cadre de la procédure dans la phase européenne devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu.