6.2 Règle 164(2) − Pas d'examen d'inventions multiples

Une invitation visée à la règle 164(2) à acquitter de nouvelles taxes de revendication n'est émise que s'il a été établi qu'une invention ou une pluralité d'inventions revendiquée au sens de l’art. 82 n'ont pas fait l'objet d'une recherche par l'OEB en qualité d'ISA ou de SISA.

En d'autres termes, si les revendications lors de l'entrée dans la phase européenne relèvent de la même invention au sens de l'art. 82 que l'invention pour laquelle la recherche a été limitée ou pour laquelle l'OEB agissant en qualité d'ISA/SISA a émis une déclaration de non-recherche au titre de l'art. 17.2)a) PCT, aucune invitation au titre de la règle 164(2) ne sera envoyée. Cependant, les demandeurs peuvent procéder de la manière décrite au point A‑XIV, 3 afin d'obtenir une recherche additionnelle au cours de l'examen sans coûts supplémentaires (C‑IV, 7.3).

Cette invitation au titre de la règle 164(2) peut être associée à une invitation au titre de la règle 62bis ou règle 63 ou suivie d’une telle invitation. Une nouvelle taxe de recherche doit être acquittée dans le délai fixé dans l'invitation. Ce délai n'est pas prorogeable. Il est également exclu de la poursuite de la procédure en vertu de la règle 135(2).

Si le déposant utilise le prélèvement automatique, toutes les taxes de recherche devant être acquittées au titre de la règle 164 CBE seront automatiquement prélevées le dernier jour du délai de deux mois fixé dans l'invitation. Si le déposant ne souhaite pas acquitter ces taxes ou souhaite acquitter uniquement certaines d'entre elles, il doit en informer l'OEB (RCC, Annexe A.1, point 4, Annexe A.2, points I et I.2) :

Dans les cas où la protection est demandée pour une invention qui n'est pas couverte par l'ISR/SISR ou le rapport complémentaire de recherche européenne ou une recherche effectuée au titre de la règle 164(2) au motif que la (nouvelle) taxe de recherche exigible n'a pas été acquittée, la division d'examen doit inviter le demandeur à limiter la demande à une seule invention couverte par l'une de ces recherches. La procédure au titre de la règle 164(2) est exposée en détail au point C‑III, 3.1. Si le demandeur a payé une nouvelle taxe de recherche après avoir reçu une invitation au titre de la règle 164(2), et que la division d'examen constate de sa propre initiative ou au vu d'observations formulées par le demandeur que l'invitation au titre de la règle 164(2) n'était pas justifiée, la nouvelle taxe de recherche est remboursée (règle 164(5)) (A‑X, 10.2.2 ; C‑III, 3.1).

Dans la phase européenne, l'examen portera sur une seule invention, même si, au titre du chapitre II du PCT, l'OEB agissant en qualité d'IPEA peut avoir procédé à l'examen d'inventions multiples après le paiement de taxes additionnelles (à moins que, à titre exceptionnel, l'examinateur ait choisi de ne pas inviter le demandeur à acquitter des taxes additionnelles).

Si, après réception du rapport (complémentaire) de recherche européenne ou, le cas échéant, après une notification émise en vertu de la règle 164(2)b), le demandeur dépose des revendications modifiées portant sur une invention qui diffère de toutes les inventions revendiquées initialement et qui ne forme pas, en combinaison avec ces dernières, un seul concept inventif, une objection est soulevée au titre de la règle 137(5) (F‑V, 7 et H‑IV, 4).