6.3 Examen quant au fond d'une demande euro-PCT accompagnée d'un IPER

Si un IPER a été établi dans le cadre de la demande euro-PCT au cours de la phase internationale, un examen quant au fond est mené de la même manière que pour toute autre demande. Si l'OEB a agi en qualité d'IPEA, l'IPER aura normalement été établi par l'examinateur responsable de l'examen de la demande euro-PCT lors de la phase européenne.

Comme indiqué au point A‑XIV, 3, l'examen quant au fond ne peut commencer qu'après la fin du délai de six mois prévu aux règles 161 et 162, qui mettent en œuvre le droit du demandeur conféré par le PCT de modifier la demande au cours de la procédure devant l'office désigné/élu.

Si l'OEB a agi en qualité d'IPEA, la demande est accompagnée d'un IPER rédigé dans l'une des langues officielles de l'OEB. Si l'OEB n'a pas agi en qualité d'IPEA, tout IPER qui n'a pas été établi dans l'une des langues officielles de l'OEB est accompagné de sa traduction en langue anglaise (Art. 36.3)a) PCT ensemble la règle 72.1.a) PCT) (A‑XII, 5.2 et 5.3). Le BI communique à l'OEB, agissant en qualité d'office élu, l'IPER ainsi que toute annexe dans leur langue d'origine. Il incombe au demandeur de préparer et de produire une traduction de ces annexes si cela est exigé aux fins de la procédure devant l'OEB (art. 36.3)a) PCT et art. 36.3)b) PCT ensemble la règle 159(1)a)) (A‑XII, 5.2 et 5.3 ; A‑XIII, 3).

Lorsque de nouveaux documents, qui n'ont pas été cités dans l'ISR, sont cités dans l'IPER, ils peuvent être annexés au rapport dans la langue d’origine (art. 36.4) PCT et art. 20.3) PCT).

Conformément à l'art. 42 PCT, l'OEB ne peut exiger du déposant qu'il lui remette des copies de documents liés à l'examen relatif à la même demande effectué par un autre office élu, ou qu'il lui remette des informations relatives au contenu de tels documents.