6.3.2 Pièces sur la base desquelles est effectué l'examen quant au fond

Dans de nombreux cas, les pièces indiquées dans l'IPER comme ayant servi de base à son établissement sont également utilisées pour effectuer l'examen quant au fond au cours de la phase européenne. Les pièces modifiées (c.-à-d. les modifications des revendications, de la description et/ou des dessins) produites lors de l'examen préliminaire international et remplaçant les pièces de la demande déposées précédemment sont jointes à l'IPER dans leur langue d’origine. Si une traduction des annexes est exigée dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office élu, il incombe au demandeur de la préparer et de la produire (art. 36.3)a) PCT et art. 36.3)b) PCT ensemble la règle 159(1)a)) (A‑XII, 5.2 et 5.3; A‑XIII, 3).

Le demandeur peut aussi avoir présenté une requête en examen expresse ou implicite sur la base des pièces de la demande internationale telle que publiée ou des modifications apportées au cours de la période entre l'entrée dans la phase européenne (A‑XII, 5.3.1) et l'expiration du délai de six mois fixé dans la notification émise au titre des règles 161 et 162 (A‑XIV, 2.1). Si une déclaration du demandeur n'est pas suffisamment claire à cet égard au moment où l'examen quant au fond débute, il appartient à l'examinateur de la clarifier.