1.4 Pertinence de la phase internationale pour la procédure au titre de la phase européenne

Divers aspects du traitement pendant la phase internationale sont importants pour établir la procédure applicable au cours de la phase européenne. En particulier, les exigences auxquelles il doit être satisfait pour l'entrée dans la phase européenne varient en fonction de "l'état du dossier" au moment de l'entrée (A‑XII, , 4.1). L'"état du dossier" dépend des "caractéristiques" tant de la demande (par exemple, la langue de dépôt et de publication) que du traitement pendant la phase internationale (par exemple, l'office récepteur, l'ISA ou la SISA et l'IPEA qui a agi dans la phase internationale). Un facteur important concernant "l'état du dossier" est la question de savoir si l'OEB a agi ou non en tant qu'ISA ou de SISA pendant la phase internationale. Ce n'est que dans l'affirmative qu'aucune recherche européenne complémentaire ne doit être effectuée et qu'aucune taxe de recherche n'est exigible en vertu de la règle 159(1)c) (A -XIII, 6). La question de savoir si l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA est également pertinente au regard de la règle 161 en ce qui concerne le dépôt de modifications pendant la phase européenne (A‑XIV, 2) et de la règle 164 lorsque l'OEB, agissant en qualité d'office désigné/élu, conclut à une absence d'unité (A‑XIV, 5.1).