6.3 Révision de la date de dépôt au titre de la règle 82ter.1.b) PCT

Si un office récepteur a attribué la date de dépôt sur la base d'une incorporation par renvoi, l'OEB vérifie d'office s'il a été satisfait aux exigences prévues à la règle 82ter.1.b)i) à iii) PCT.

Si l'OEB n'est pas d'accord avec la conclusion de l'office récepteur, il notifie au demandeur qu'il a l'intention de considérer la date (ultérieure) à laquelle l'élément ou la partie a été remis comme la date de dépôt aux fins de la procédure au titre de la phase européenne. Dans sa notification, l'OEB donne au demandeur un délai de deux mois pour formuler des observations et/ou demander qu'il ne soit pas tenu compte de l'élément ou de la partie concerné au titre de la procédure de délivrance d'un brevet européen. Dans ce cas, l'élément ou la partie est considéré comme n'ayant pas été remis et l'OEB instruit la demande internationale comme si la date de dépôt international n'avait pas été corrigée. Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er novembre 2022, la procédure prévue à la règle 82ter.1.d) PCT s'applique également aux demandes contenant des éléments corrects ou des parties correctes incorporés par renvoi conformément à la règle 20.5bis.d) PCT (A‑XIII, 3.1 et 3.2).