1.2.2.1 Accélération de la procédure par la renonciation au droit à la notification au titre des règles 161(1) et 162

Pour que l'examen de la demande puisse être entamé, sans avoir à attendre l'expiration du délai de réponse de six mois, le demandeur peut renoncer explicitement au droit de recevoir la notification émise en vertu de la règle 161(1) et de la règle 162. Aucune notification au titre de la règle 161 et de la règle 162 n'est émise si, lors de l'entrée dans la phase européenne, le demandeur a déjà répondu à la WO-ISA, à l'IPER ou au SISR, le cas échéant, et a acquitté les taxes de revendication (cf. Communiqué de l'OEB en date du 5 avril 2011, JO OEB 2011, 354). Sinon, la notification est émise et la demande est traitée seulement à l'expiration du délai de six mois. Voir également A‑XII, 7.2.

Pour que sa renonciation soit effective, le demandeur ne doit pas acquitter les éventuelles taxes de revendication par ordre de prélèvement automatique, car elles ne sont alors prélevées (et donc réputées acquittées) que le dernier jour du délai de six mois prévu par la règle 162(2). Le demandeur doit les acquitter dès l'entrée dans la phase européenne ou au moment de l'entrée anticipée dans la phase européenne.