7.1 Généralités 

Lorsque la division d'opposition ne juge pas utile d'organiser d'office une procédure orale (cf. E‑III, 4 et ci-dessous) ou de procéder à une mesure d'instruction, même si celle-ci a été demandée (cf. E‑IV), et lorsqu'aucune des parties n'a fait une demande, qui ait été jugée recevable, visant à recourir à la procédure orale (cf. E‑III, 2), la décision doit être prise dans le cadre de la procédure écrite. En pareil cas, il n'est pas obligatoire d'organiser une procédure orale avant la décision.

Si l'affaire est tranchée dans le cadre de la procédure écrite, les observations présentées après que la décision a été remise, en vue de sa signification, au service du courrier interne de l'OEB aux parties par l'OEB ne peuvent plus être prises en considération car, à partir de ce moment, la division d'opposition ne peut plus modifier la décision (cf. G 12/91), sauf dans les limites fixées à la règle 140 (cf. H‑VI, 3.1).

La décision, précédée ou non par une procédure orale ou une mesure d'instruction, peut être soit la révocation du brevet (cf. D‑VIII, 1.2), soit le rejet de l'opposition (cf. D‑VIII, 1.3), soit le maintien du brevet modifié (cf. D‑VIII, 1.4).

Une décision peut être prise et est prise immédiatement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

a)les faits pertinents ne nécessitent pas d'autres investigations ;

b)toutes les parties ont eu suffisamment la possibilité de présenter des observations au sujet des points importants pour la décision (cf. E‑IX, 1.1) ;

c)aucune requête en procédure orale n'a été présentée par une partie aux prétentions de laquelle la décision envisagée ne fait pas droit ;

d)aucun délai n'est en cours (p. ex. pour présenter des observations, produire des tests comparatifs, etc.) ;

e)il n'existe pas d'autres circonstances particulières qui rendraient impossible toute prise de décision immédiate, par exemple une requête pendante en transfert du brevet.

Exemples dans lesquels une décision immédiate est possible

La division d'opposition peut prendre une décision immédiate révoquant le brevet si toutes les conditions suivantes sont remplies :

i)le titulaire du brevet a été invité à présenter des observations conformément à la règle 79(1) (cf. D‑IV, 5.2) ;

ii)le titulaire du brevet n'a pas déposé de modifications (y compris de requêtes subsidiaires) ;

iii)le titulaire du brevet n'a pas requis de procédure orale ;

iv)la division d'opposition, sur la base des faits, des preuves et des arguments figurant au dossier, souscrit entièrement à au moins un motif d'opposition énoncé dans l'acte d'opposition ;

v)il n'existe pas d'autres circonstances particulières qui rendraient impossible toute prise de décision immédiate.

Dans le cas d'une révocation directe, le droit du titulaire du brevet d'être entendu a été respecté tant que la division d'opposition se fonde uniquement sur des faits, des preuves et des arguments contenus dans l'acte d'opposition pour prendre sa décision de révoquer le brevet. Si tel est le cas, le titulaire du brevet :

a)a été informé des motifs d'opposition et des faits, des preuves et des arguments sur la base desquels le brevet allait être révoqué, et

b)a eu la possibilité de présenter des observations sur ces éléments.

Une décision visant à rejeter immédiatement l'opposition peut être prise si toutes les conditions suivantes sont remplies :

i)l'opposant a eu suffisamment la possibilité de répondre aux observations du titulaire du brevet. En général, cette condition est remplie si au moins deux mois se sont écoulés depuis la réception des observations du titulaire du brevet, pour autant que l'opposant n'ait pas annoncé son intention de soumettre une réponse (plus) approfondie aux observations du titulaire du brevet ; cette condition est également remplie si l'opposant a déjà répondu aux observations du titulaire du brevet de sa propre initiative ;

ii)l'opposant n'a pas requis de procédure orale ;

iii)le titulaire du brevet a demandé le rejet de l'opposition à titre de requête principale (autrement dit le titulaire du brevet n'a pas déposé de pièces modifiées du brevet à titre de requête principale) ;

iv)la division d'opposition, sur la base des faits, des preuves et des arguments figurant au dossier, est entièrement d'accord avec le titulaire du brevet sur le fait qu'aucun des motifs d'opposition énoncés dans l'acte d'opposition ne fait obstacle au maintien du brevet ;

v)il n'existe pas d'autres circonstances particulières qui rendraient impossible toute prise de décision immédiate.

Exemples dans lesquels une décision immédiate n'est pas possible

a)À la suite de l'analyse effectuée dans un cas parallèle, la division conclut qu'un document qui est mentionné dans le fascicule du brevet attaqué, mais qui n'a pas été cité par l'opposant, détruit manifestement la nouveauté ; la décision de révocation du brevet ne peut se fonder sur ce document que si les parties ont eu la possibilité de présenter des observations à ce sujet (cf. E‑IX, 1.1).

b)La division d'opposition considère qu'aucun des motifs d'opposition cités par l'opposant ne fait obstacle au maintien du brevet ; cependant, au moins un nouveau fait qui n'a pas été mentionné par le titulaire du brevet doit être introduit par la division (p. ex. le fait qu'un document cité par l'opposant ne constitue pas l'état de la technique).

Dans ces deux cas, la division d'opposition cite les parties à une procédure orale et expose sa position dans l'annexe à la citation.