2. Procédure orale sur requête d'une partie 

Si, au cours de la procédure, une partie requiert la tenue d'une procédure orale, l'instance compétente est tenue de faire droit à cette requête selon les modalités exposées dans la présente section. L'OEB ne signale pas aux parties qu'elles ont ce droit, mais attend d'elles, si elles n'obtiennent pas satisfaction auprès de l'instance compétente, qu'elles requièrent une procédure orale (si elles le désirent) avant qu'une décision ne soit prise.

Aux termes de l'art. 116(1), les parties à la procédure sont à tout moment habilitées à requérir une procédure orale avant qu'une décision ait été rendue. Il doit notamment être fait droit à une requête en procédure orale présentée avant que la décision relative à la délivrance ou à la limitation ait été remise au service du courrier interneen vue de sa signification aux parties par l'OEB (cf. T 556/95 et G 12/91).

Il n'est recouru, sur requête du demandeur, à la procédure orale devant la section de dépôt que lorsque celle-ci le juge utile ou lorsqu'elle envisage de rejeter la demande de brevet européen. Si la section de dépôt ne juge pas nécessaire de tenir une procédure orale, elle doit en informer le demandeur (cf. J 16/02).

C'est l'instance compétente qui fixe la date de la procédure orale, laquelle n'a lieu que lorsque les questions à traiter sont devenues suffisamment claires (cf. E‑III, 5).

En cas de requête conditionnelle en procédure orale, c'est-à-dire si la partie concernée a indiqué qu'elle a demandé la tenue d'une procédure orale seulement à titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas donné suite à sa requête sur le fond, une procédure orale est tenue uniquement s'il est envisagé de rendre une décision négative à l'encontre de la partie concernée.

Si une requête inconditionnelle en procédure orale a été présentée, mais que l'instance compétente estime que les preuves écrites présentes au dossier lui permettent de statuer et qu'elle envisage de prendre une décision (par exemple conformément à l'art. 97, à l'art. 101 ou à l'art. 105ter) qui répond entièrement à la requête sur le fond présentée par la ou les parties à l'origine de la requête inconditionnelle, la décision peut être notifiée par écrit sans qu'il y ait de procédure orale, dès lors qu'aucune partie aux prétentions de laquelle la décision envisagée ne fait pas droit n'a présenté de requête valable en procédure orale (T 1050/09).