5. Préparation de la procédure orale
5.1 Conditions dans lesquelles une citation à une procédure orale peut être émise pendant l'examen quant au fond
Il convient de se reporter au point C‑VIII, 5.1 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une citation à une procédure orale peut être émise dans le cadre de la procédure d'examen.