6. Citation à la procédure orale 

Toutes les parties doivent être dûment citées à la procédure orale. La citation, qui doit être signifiée, doit mentionner l'objet, le jour et l'heure, ainsi que la forme de la procédure orale.

La division fixe une seule date pour la procédure orale, à savoir un seul jour ou, dans certains cas particuliers, plusieurs jours consécutifs. Elle ne discute pas au préalable de la date avec les parties. La procédure orale peut être prévue pour tout jour ouvré où l'OEB est ouvert sur le site concerné.

La citation est accompagnée d'une notification signalant les questions dont l'examen est jugé nécessaire et comportant normalement l'avis provisoire et non contraignant de la division. De nouveaux documents peuvent être cités dans la notification accompagnant la citation (T 120/12) avec des indications quant à leur pertinence. Cependant, l'examinateur doit soigneusement évaluer au cas par cas si le fait de citer un nouveau document n'introduit pas un nouvel argument. S'il doit être fait référence à un nouveau document à un stade peu avancé de la procédure, l'examinateur doit envisager l'envoi d'une nouvelle notification avant d'émettre la citation. Pour les exigences supplémentaires concernant la notification accompagnant la citation lorsque celle-ci est émise en tant que première notification pendant l'examen, voir le point C‑III, 5. La citation, ainsi que la notification qui l'accompagne ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins qu'un recours indépendant puisse être formé (cf. E‑X E‑IX, 3).

Cette citation fixe la date jusqu'à laquelle il est possible de produire des moyens écrits ou des modifications satisfaisant aux exigences de la CBE (cf. également D‑VI, 3.2).

La règle 115(1) dispose que la citation doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les parties ne conviennent d'un délai plus bref. Un tel accord doit être versé dans la partie publique du dossier.

La pratique exposée ci-dessous, qui est alignée sur les normes appliquées dans le cadre de la procédure écrite (cf. E‑VIII, 1.2), doit être suivie pour fixer la date d'une procédure orale, afin de donner aux parties suffisamment de temps pour préparer et produire leurs moyens :

i)Un délai d'une durée quelconque (même inférieure à deux mois) peut être fixé si les parties ont donné au préalable leur accord. 

ii)Normalement, la citation est émise au moins quatre mois avant la date fixée de la procédure orale dans le cadre de la procédure d'examen et au moins six mois avant la date fixée de la procédure orale dans le cadre de la procédure d'opposition. 

iii)Une citation ne peut comporter un délai de deux à quatre mois sans accord préalable que dans des circonstances particulières, car les parties disposent alors de très peu de temps pour produire leurs moyens avant la date fixée dans la citation. De telles circonstances particulières seraient par exemple les cas où, dans le cadre de la procédure d'examen, la citation a été précédée d'un échange prolongé entre le premier examinateur et le demandeur, où la procédure orale a été ajournée en raison d'un manque de temps, ou bien celui où la date de la procédure orale est changée en une date ultérieure (cf. également E‑III, 7.1.3).

iv)Lorsque la citation est émise en tant que première notification pendant l'examen, une période de six mois doit séparer le moment de l'envoi de la citation et la date de la procédure orale (cf. C‑III, 5).

La citation doit préciser que, si une partie dûment citée n'a pas comparu ou, en cas de procédure orale par visioconférence, ne s'est pas connectée, la procédure peut être poursuivie en son absence.

Lorsque plusieurs oppositions ont été formées dans le cadre d'une procédure d'opposition, une seule audition est généralement prévue pour la procédure orale, même si les oppositions sont fondées sur des motifs différents (cf. D‑I, 6). En d'autres termes, il faut toujours citer toutes les parties à la procédure orale et toutes les parties peuvent prendre position sur tous les motifs invoqués.