3.3.2 Rectification d'erreurs de rédaction/de formatage

La requête en rectification d'erreurs de rédaction/de formatage est recevable et il peut y être fait droit (voir H‑VI, 3.3). Les critères permettant de déterminer si l'erreur indiquée par le titulaire du brevet est une erreur de rédaction/de formatage sont exposés, exemples à l'appui, au point H‑VI, 4.

Dans ce cas, la division d'examen :

–prend une décision concernant la requête et ordonne que le fascicule du brevet – rectifié – soit à nouveau publié dans un délai de deux semaines à compter de la transmission de la requête par la division d'opposition, et

–informe le titulaire du brevet et la division d'opposition qu'il est fait droit à la requête et que le fascicule va être à nouveau publié.

La procédure se poursuit sur la base du texte rectifié.