3.3.2.1 Présentation à un stade tardif d'une requête en rectification

Lorsque la requête en rectification d'erreurs de rédaction/de formatage est présentée pendant une procédure orale ou si peu de temps avant celle-ci qu'il est impossible de procéder à une nouvelle publication dans l'intervalle, la division d'opposition informe sans délai les parties que la requête est transmise à la division d'examen.

De plus, si l'issue de la procédure dépend entièrement de la rectification requise, la division d'opposition, après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des observations, ajourne l'instance jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la procédure devant la division d'examen.

Il en va de même si la division d'opposition conclut – indépendamment de la question de savoir s'il peut ou non être fait droit à la rectification requise – que le brevet peut être maintenu tel qu'il a été modifié, et si elle entend émettre une décision intermédiaire au titre des art. 101(3)a) et art. 106(2).

Lorsque la division d'opposition conclut – indépendamment de la question de savoir s'il peut ou non être fait droit à la rectification requise – que l'opposition doit être rejetée ou que le brevet doit être révoqué, elle poursuit la procédure jusqu'à ce que la décision écrite ait été envoyée. Si aucun recours n'est formé, ou si cette décision est confirmée dans le cadre d'un recours, il peut être mis fin à la procédure devant la division d'opposition même dans le cas où la procédure devant la division d'examen n'est pas terminée.