Droit national relatif à la CBE, VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national, Pays-Bas
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
|
Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Pays-Bas |
|---|---|
1Cas de transformation |
Fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE Art. 47 LB |
2Actes à accomplir |
a) Paiement de la taxe nationale de dépôt (90 EUR) b) Production d'une traduction en néerlandais en deux exemplaires Art. 48(2) LB |
3Délais d'accomplissement des actes mentionnés à la section 2 |
3 mois à compter de la réception de la requête en transformation Art. 48(2) LB |
4La désignation d'un mandataire national est-elle nécessaire ? |
Les actes mentionnés à la section 2 peuvent être accomplis par le demandeur, son mandataire ou un avocat national. |
5Observations particulières |
Une certification de la traduction doit être déposée à la demande du NPO. Art. 48(2) LB |