Article 50
Langue de procédure devant la cour d'appel

1.La langue de procédure devant la cour d'appel est celle qui a été utilisée devant le tribunal de première instance. 

2.Nonobstant le paragraphe 1, les parties peuvent convenir d'utiliser comme langue de procédure la langue dans laquelle le brevet a été délivré.

3.Dans des cas exceptionnels et dans la mesure où cela est approprié, la cour d'appel peut décider d'utiliser, pour tout ou partie de la procédure, une autre langue officielle d'un Etat membre contractant comme langue de procédure, sous réserve de l'accord des parties.