Article 51
Autres dispositions linguistiques

1.Toute chambre du tribunal de première instance ainsi que la cour d'appel peuvent, dans la mesure où cela est jugé approprié, passer outre aux exigences en matière de traduction. 

2.A la demande d'une des parties, et dans la mesure où cela est jugé approprié, toute division du tribunal de première instance ainsi que la cour d'appel assurent un service d'interprétation pour assister les parties concernées dans une procédure orale. 

3.Nonobstant l'article 49, paragraphe 6, dans les cas où une action en contrefaçon est engagée devant la division centrale, un défendeur ayant son domicile, son établissement principal ou son établissement dans un Etat membre a le droit d'obtenir, sur demande, une traduction des documents pertinents dans la langue de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement, dans les circonstances suivantes :

a)la division centrale est saisie conformément à l'article 33, paragraphe 1, troisième ou quatrième alinéa ; et

b)la langue de procédure devant la division centrale n'est pas une langue officielle de l'Etat membre dans lequel le défendeur a son domicile, son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement ; et 

c)le défendeur n'a pas une connaissance suffisante de la langue de procédure.