PARTIE III – ORGANISATION ET DISPOSITIONS PROCEDURALES
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Textes juridiques
Brevet unitaire et juridiction unifié
Table des matières
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
PARTIE III
CHAPITRE II
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CHAPITRE II – LANGUE DE PROCEDURE
Vue d'ensemble
CHAPITRE II
LANGUE DE PROCEDURE
Article 49 – Langue de procédure devant le tribunal de première instance
Article 50 – Langue de procédure devant la cour d'appel
Article 51 – Autres dispositions linguistiques
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