CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
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  5. Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  6. ANNEXE I
  7. CHAPITRE II
  8. SECTION 1
  9. Article 14
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SECTION 1 – DISPOSITIONS COMMUNES

Vue d'ensemble

Article 14
Président du tribunal de première instance

1.Le président du tribunal de première instance est élu par tous les juges permanents du tribunal de première instance, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans. Le président du tribunal de première instance peut être réélu deux fois. 

2.Le premier président du tribunal de première instance est un ressortissant de l'Etat membre contractant sur le territoire duquel se trouve le siège de la division centrale. 

3.Le président du tribunal de première instance dirige les activités juridictionnelles et l'administration du tribunal de première instance. 

4. L'article 13, paragraphes 2 et 4, s'applique par analogie au président du tribunal de première instance.

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