Article 15
Présidium

1.Le présidium est composé du président de la cour d'appel, qui agit en qualité de président, du président du tribunal de première instance, de deux juges de la cour d'appel élus parmi ses membres, de trois juges permanents du tribunal de première instance élus parmi ses membres et du greffier, qui est membre non votant. 

2.Le présidium exerce les fonctions qui lui sont conférées conformément aux présents statuts. Il peut, sans préjudice de sa propre responsabilité, déléguer certaines tâches à l'un de ses membres. 

3.Le présidium est responsable de la gestion de la Juridiction et, en particulier : 

a)élabore des propositions de modification du règlement de procédure conformément à l'article 41 de l'accord et des propositions concernant le règlement financier de la Juridiction ;

b)prépare le budget annuel, les comptes annuels et le rapport annuel de la Juridiction et les soumet au comité budgétaire ; 

c)établit les orientations relatives au programme de formation des juges et supervise leur mise en œuvre ; 

d)prend les décisions concernant la nomination et la révocation du greffier et du greffier adjoint ; 

e)définit les règles régissant le greffe ainsi que les sous-greffes ; 

f)rend un avis conformément à l'article 83, paragraphe 5, de l'accord.

4.Le présidium prend les décisions visées aux articles 7, 8, 10 et 22 sans la participation du greffier.

5.Le présidium ne peut prendre de décisions valables que si tous ses membres sont présents ou dûment représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix.