Article premier
Généralités

Les taxes à payer à l'Office européen des brevets, la compensation des coûts de traduction à verser par celui-ci aux titulaires de brevets européens à effet unitaire, telle que prévue par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, ainsi que les taxes et redevances que le Président de l'Office européen des brevets fixe en vertu de l'article 5, sont perçues ou versées conformément aux dispositions énoncées aux articles 2 à articles 6.