Règle 1
Objet

(1)Par le présent règlement d'application, les États membres participants confient à l'Office européen des brevets les tâches énoncées à l'article 9, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1257/2012. Dans l'exécution de ces tâches, l'Office européen des brevets se conforme au présent règlement d'application et est lié par les décisions de la juridiction unifiée du brevet concernant les actions introduites au titre de l'article 32, paragraphe 1 i) de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.²

(2)En cas de divergence entre les dispositions du présent règlement d'application et celles du droit de l'Union européenne, y compris du règlement (UE) n° 1257/2012³ et du règlement (UE) n° 1260/2012⁴, les dispositions du droit de l'Union européenne prévalent.