Règle 2
Compétences et tâches

(1)Le Comité restreint du Conseil d'administration a compétence pour modifier 

a)le présent règlement d'application ; 

b)le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire ; 

c)les autres règles ou les autres décisions de nature financière ou budgétaire ; 

d)son règlement intérieur. 

(2)Le Comité restreint du Conseil d'administration assure la gouvernance et le suivi des activités liées aux tâches confiées à l'Office européen des brevets conformément à la règle 1, paragraphe 1.