c) Interprétation de termes ambigus ou confirmation du libellé d'une revendication 

De nombreuses décisions dans lesquelles la description et les dessins sont utilisés pour interpréter des revendications ont trait à l'interprétation de termes relatifs, ambigus ou imprécis, ou ne se réfèrent à la description que pour confirmer l'interprétation la plus évidente du libellé d'une revendication (p. ex. T 23/86, JO 1987, 316 ; T 16/87, JO 1992, 212 ; T 50/90 ; T 952/90 ; T 439/92 ; T 458/96 ; T 717/98 ; T 556/02 ; T 1089/11 ; T 2145/13 ; T 694/20).

Dans plusieurs décisions, les chambres ont estimé qu'il convenait de donner aux termes utilisés dans les documents de brevets leur sens normal dans le domaine technique concerné, à moins que la description ne leur donne un sens spécial (voir p. ex. T 1321/04, T 25/15, T 1844/15 et T 2030/20 où la caractéristique "tube plongeur" a reçu une signification plus large à la lumière de la description). Selon la jurisprudence constante, le document du brevet peut être son propre dictionnaire (voir p. ex. T 311/93, T 523/00, T 1192/02, T 61/03, T 1321/04, T 620/08, T 2480/11, T 1817/14 ; voir aussi le présent chapitre, II.A.6.2.3e)). Sur cette base, dans la décision T 500/01, la chambre a considéré qu'une revendication dont le libellé est essentiellement identique à celui d'une revendication de la demande telle que déposée initialement peut néanmoins être contraire aux exigences de l'art. 123(2) CBE si elle contient une caractéristique dont la définition dans la description a été modifiée de manière inadmissible (voir également le chapitre II.E.1.14.4. "Modification de définitions ou suppression d'exemples"). Dans l'affaire T 1360/13, la chambre a estimé que toute modification de la description ou des dessins peut avoir une influence sur la compréhension d'une caractéristique revendiquée, en particulier lorsqu'elle doit être considérée comme ambiguë au regard d'un élément de l'art antérieur ou d'un produit prétendument contrefaisant, et peut donc conduire à un élargissement de l'étendue de la protection conférée. Il n'est pas possible de retirer d'un brevet, sous peine d'enfreindre l'art. 123(3) CBE, des informations figurant dans la description et/ou les dessins de ce brevet qui sont directement liées à une caractéristique d'une revendication et sont susceptibles de restreindre son interprétation. Ce cas de figure se retrouve p. ex. dans l'affaire T 953/22, dans laquelle des changements apportés à un dessin avaient pour effet de modifier l'objet revendiqué, même si le libellé des revendications restait identique. Voir également les chapitres II.E.2.4.2. "Suppression, dans la description, d'une caractéristique lorsque la revendication reste inchangée" et II.E.2.4.5. "Suppression ou remplacement de dessins".

Selon la chambre dans l'affaire T 458/96, lorsque le mode de fonctionnement d'une invention ressort clairement du contenu technique des revendications et de la description, on ne saurait faire abstraction de ces caractéristiques lorsqu'il s'agit d'apprécier la brevetabilité, en les interprétant uniquement comme définissant l'utilisation que l'on recherche.

Dans l'affaire T 1023/02 l'invention était fondée sur la découverte, que les gènes d'une protéine virale spécifique (ICP34.5) exprimés dans des cellules infectées déterminaient la capacité du virus herpès simplex à détruire le tissu du système nerveux central. L'intimé a fait valoir qu'un document publié ultérieurement révélait l'existence d'un gène ORF-P qui était concomitant au gène ICP34.5, mais aussi antisens de ce dernier. Compte tenu de l'emploi du terme "uniquement", la revendication devait par conséquent être interprétée de telle sorte qu'elle nécessitait que la première étape du procédé n'agisse pas sur l'expression de ce gène ORF-P. La chambre a toutefois souligné que la description faisait apparaître que le titulaire du brevet n'avait pas envisagé l'existence de ce gène. Aussi la person du métier se fondant sur la description n'interpréterait-elle pas l'objet de la revendication 1 de la manière préconisée par l'intimé. Des connaissances de détails et/ou difficultés techniques supplémentaires résultant d'un document publié ultérieurement ne pouvaient dès lors pas justifier cette interprétation.

Dans l'affaire T 1409/16, la chambre a estimé que des disjonctions aussi bien exclusives qu'inclusives pouvaient être rendues par la formule "either [...] or" (soit [...] soit). Le seul fait que l'expression "and/or" ("et/ou") avait été employée (dans le sens d'un "ou" inclusif) dans une autre revendication du brevet contesté ne laissait pas nécessairement conclure que la formule "either [...] or" dans la revendication en cause devait avoir un sens différent, à savoir celui d'un "ou" exclusif. Il n'y a aucune obligation absolue d'employer une terminologie parfaitement uniforme pour exprimer des caractéristiques données si celles-ci peuvent être exprimées de différentes manières. La person du métier lisant le brevet ne conclurait certainement pas que la formule "either [...] or" de la revendication 1 exprimait un "ou" exclusif, étant donné que cela signifierait que les modes de réalisation donnés en exemple (et donc particulièrement préférés) seraient exclus du champ de la revendication. La chambre a estimé que la formule "either [...] or" ne pouvait être considérée comme exprimant un "ou" exclusif que lorsque les deux situations visées s'excluaient mutuellement de par leur nature même, autrement dit lorsqu'elles étaient incompatibles.

Dans l'affaire T 439/22 en date du 24 juin 2024 (JO 2024, A104), la chambre a estimé que la personne du métier comprendrait les termes "feuille froncée", lus isolément, comme définissant une feuille pliée le long de lignes de sorte à occuper un espace tridimensionnel. En conséquence, si l'on attribuait à ce terme sa signification usuelle, l'objet revendiqué devrait être considéré comme nouveau. En revanche, si le même terme était lu dans un contexte plus large, tout en conservant un sens du point de vue technique, au vu de la définition donnée dans la description, l'objet revendiqué serait dénué de nouveauté. Vu la jurisprudence divergente des chambres de recours concernant l'interprétation des revendications, la chambre a décidé de saisir la Grande Chambre de recours. La décision G 1/24 (JO 2025, A60) est résumée ci-dessus au chapitre II.A.6.2.1.