f) Rejet de requêtes aux fins d'une nouvelle saisine 

Lorsqu'elles ont examiné des requêtes aux fins de voir saisir à nouveau la Grande Chambre de recours sur des questions concernant le format des procédures orales, les chambres ont notamment abordé la question de la compatibilité de l'art. 15bis(1) RPCR avec G 1/21 date: 2021-07-16, les prétendues différences d'interprétation de G 1/21 date: 2021-07-16 par les chambres, les pratiques prétendument différentes des chambres, ainsi que les critères d'exercice du pouvoir d'appréciation des chambres en vertu de l'art. 15bis(1) RPCR. Voir également le chapitre V.B.2.3. "Saisine par une chambre de recours".

(i) Compatibilité de l'article 15bis(1) RPCR avec G 1/21 date: 2021-07-16

Dans l'affaire T 618/21, le requérant a demandé de soumettre une question à la Grande Chambre de recours portant, entre autres, sur la compatibilité du pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 15bis(1) RPCR avec la décision G 1/21 date: 2021-07-16. La chambre a constaté que l'art. 15bis(1) RPCR n'était pas en contradiction avec G 1/21 date: 2021-07-16.

(ii) Questions auxquelles répond G 1/21 date: 2021-07-16

Dans l'affaire T 745/23, le requérant a demandé que soit soumise à la Grande Chambre de recours la question de savoir si la tenue d'une procédure orale par visioconférence dans le cadre d'une procédure de recours en dehors d'une situation d'urgence générale, sans le consentement des parties, est conforme à la CBE. La chambre a estimé que cette question avait déjà été tranchée par la Grande Chambre de recours dans la section C.5 de la décision G 1/21 date: 2021-07-16. Bien que la décision ne s'applique essentiellement qu'à la pandémie, cette section revêt sans aucun doute un caractère général (comme l'a également reconnu la chambre dans T 2432/19).

(iii) Différences prétendues dans l'interprétation de G 1/21 date: 2021-07-16 et de l'article 15bis RPCR par les chambres

Dans l'affaire T 745/23, la chambre ne partageait pas l'avis du requérant qui estimait qu'il existait des différences fondamentales dans l'interprétation de la décision G 1/21 date: 2021-07-16. Elle a relevé que peu de décisions, telles que T 618/21, citées par le requérant, avaient considéré que l'art. 15bis RPCR permettait à lui seul à la chambre de décider d'office de tenir des visioconférences lorsque cela était approprié. Toutefois, la majorité de la jurisprudence, et la chambre partageait cette ligne, n'interprétait pas l'art. 15bis RPCR en dehors de l'enseignement de la décision G 1/21 date: 2021-07-16 (voir p. ex. T 2432/19 et T 2303/19). En outre, elle a estimé que les critères qu'elle avait appliqués dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation figuraient parmi ceux qui étaient systématiquement adoptés par les chambres (voir p. ex. T 2432/19, T 1171/20 et T 758/20) et qu'il ne semblait donc y avoir aucune divergence dans la jurisprudence.

De même, dans l'affaire T 423/22, la chambre a estimé qu'il n'y avait pas de divergences dans la jurisprudence des chambres de recours comme le prétendait le requérant.

(iv) Pratiques prétendument différentes des chambres  

Dans l'affaire T 745/23, la chambre a confirmé qu'elle était consciente du fait que certaines chambres émettaient par défaut les citations à une procédure orale par visioconférence et d'autres par défaut en personne. Cependant, cette pratique ne posait généralement pas de problème, car elle s'appuyait sur l'expérience acquise par chaque chambre pendant la pandémie, sur la base des requêtes et de l'acceptation des parties agissant normalement devant la chambre concernée. Néanmoins, une fois la citation émise, les parties peuvent toujours demander de passer à un autre format.

(v) Critères d'exercice du pouvoir d'appréciation de la chambre au titre de l'article 15bis RPCR 

Selon la chambre dans l'affaire T 618/21, il est impossible de répondre de manière catégorique à la question de savoir quels critères les chambres peuvent appliquer dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation conformément à l'art. 15bis RPCR. Cela dépend du cas d'espèce. Par conséquent, la Grande Chambre de recours ne peut donner de réponse définitive applicable à tous les cas, mais la jurisprudence permettra de dégager divers critères. Il peut également en résulter une jurisprudence qui, à première vue, semble incohérente. Cependant, il est dans la nature même d'une décision prise dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle le soit au cas par cas, de sorte que les parties ne peuvent pas toujours savoir à l'avance quelle sera la décision de la chambre concernée.

En ce qui concerne la question de critères bien définis régissant l'exercice du pouvoir d'appréciation des chambres en vertu de l'art. 15bis RPCR, la chambre a estimé, dans l'affaire T 745/23, que toute réponse à cette question dépendait du cas d'espèce et que le fait de fournir davantage que des instructions générales risquerait de compromettre le principe du pouvoir d'appréciation du juge.