1.2.2 Applicabilité de la règle 132 CBE au règlement relatif aux taxes

Dans l'affaire J 7/07, la section de dépôt avait donné un mois au requérant pour produire des preuves et pour acquitter la surtaxe prévue à l'art. 8(4) RRT 1973. Le requérant avait argué que ce délai d'un mois était trop court et qu'il constituait un vice substantiel de procédure, dans la mesure où il n'était pas conforme à la règle 84 CBE 1973. Bien que la règle 84 CBE 1973 se réfère uniquement à la CBE et au règlement d'exécution, la chambre juridique a conclu que la règle 84 CBE 1973 s'applique au délai visé à l'ancien art. 8(4) RRT 1973. La chambre juridique a expliqué qu’aucune disposition de la CBE ne prévoit explicitement que la CBE l’emporte sur le règlement relatif aux taxes en cas de conflit entre ces deux textes. En revanche, la CBE est manifestement la norme juridique supérieure, et en cas de conflit, les dispositions de la CBE doivent l’emporter sur celles du règlement relatif aux taxes, par analogie avec l’art. 164(2) CBE.