2.2.2 Moyens autorisés pour déposer un ordre de débit

Depuis 2017, les ordres de débit adressés à l'OEB doivent être déposés sous un format permettant un traitement électronique en utilisant l'un des moyens autorisés (point 7.1.2 RCC ; voir aussi la décision du Président de l’OEB, en date du 25 septembre 2024, concernant la révision de la RCC et de ses annexes, JO 2024, A81). Ainsi, le formulaire de l'OEB utilisé précédemment pour le paiement, le formulaire 1010 en particulier, est donc devenu obsolète (pour en savoir plus sur les ordres de débit non valables parce qu'ils sont déposés d'une autre manière ou sous un autre format, voir le point 7.1.3 RCC, voir aussi T 590/18 du 4 juillet 2018 date: 2018-07-04 au chapitre III.A.2.2.1, T 703/19 et T 1146/20). Il s'ensuit que certaines des décisions figurant dans la présente section sont désormais d'application limitée.

Dans l'affaire T 480/21, la chambre a conclu qu'une prorogation du délai de paiement de la taxe d'opposition était prévue par le point 5.5 RCC 2017 (point 11 RCC 2024). Les éléments de preuve suggéraient fortement que l'impossibilité de déposer l'ordre de débit découlait d'un dysfonctionnement du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, dysfonctionnement qui était, en l'espèce, imputable à l'OEB. Voir également la décision T 2053/20 au chapitre III.A.3.2.