11.6.8 Droit d'être entendu

Le droit d'être entendu (voir chapitre III.B) est un principe procédural très important qui doit assurer que dans une décision, aucune partie ne soit surprise par des motifs de rejet de sa requête au sujet desquels elle n'aurait pu prendre position (R 2/14 du 22 avril 2016 date: 2016-04-22). Lorsqu'une décision ne prend pas en considération les arguments avancés par une partie et est fondée sur un motif au sujet duquel la partie concernée n'a pu prendre position, il y a violation de l'art. 113(1) CBE et vice substantiel de procédure. Voir, parmi les nombreuses affaires, les décisions J 7/82, JO 1982, 391 ; T 197/88, JO 1989, 412 ; T 880/91 ; T 892/92 (JO 1994, 664) ; T 951/92, JO 1996, 53 ; T 1101/92 ; T 220/93 ; T 479/94 ; T 778/98 ; T 594/00 ; T 1039/00 ; T 2294/12 (essais comparatifs), T 203/15 et T 2492/18.

D'autres types d'atteinte à l'art. 113(1) CBE peuvent également constituer un vice substantiel de procédure. Voir à cet égard les différentes affaires exposées au chapitre III.B.2. La décision T 433/08 traite quant à elle du cas où la chambre a estimé que le droit d'être entendu n'avait pas été respecté mais qu'un remboursement n'était pas équitable (cf. le présent chapitre, V.A.11.7.1).

La violation de l'art. 113(2) CBE doit, en principe, être également considérée comme un vice substantiel de procédure qui justifie le remboursement de la taxe de recours (cf. T 647/93, JO 1995, 132 ; cf. également T 32/82 et J 19/84), par exemple lorsque les requêtes finales n'ont pas été clairement établies (T 666/90, T 552/97, T 1439/05, T 382/10) ou que la division d'opposition n'a pas tenu compte des revendications modifiées qui ont été présentées dans un mémoire (T 543/92 et T 89/94). Voir chapitre III.B.3. "Texte soumis ou accepté par le demandeur (titulaire du brevet) – article 113(2) CBE".