c) Rejet non motivé d'une requête en renvoi

Dans l'affaire T 1505/06, la chambre a estimé que le fait que la division d'opposition ait omis d'inclure dans les motifs de sa décision les motifs du rejet de la requête en renvoi constituait un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire ex parte T 1750/14, les mandataires du requérant avaient demandé, à plusieurs reprises et séparément de leur requête en renvoi de la date de la procédure orale, un report de la date butoir pour présenter des moyens (au titre de la règle 116(1) CBE). La requête en report de la date butoir n'avait jamais été retirée et le requérant avait clairement exprimé son souhait de déposer des revendications modifiées, y compris pendant la procédure orale devant la division d'examen. En raison de faute de motifs au sens de la règle 111(2) CBE concernant le rejet de la requête en report de la date butoir pour présenter des moyens, la chambre a estimé que la division d'examen avait commis un vice substantiel de procédure. Néanmoins, la chambre a considéré qu'une partie ne peut tirer un avantage procédural d'une omission dont elle est à l'origine. Eu égard au comportement du requérant dans la procédure, le remboursement de la taxe de recours ne pouvait donc pas être considéré comme équitable au sens de la règle 103(1)a) CBE.