4.3.7 Moyens qui auraient dû être invoqués ou qui n'ont pas été maintenus dans la procédure de première instance – article 12(6), deuxième phrase RPCR
Dans l'affaire T 2973/19, D27 à D30, présentés par le titulaire du brevet pour la première fois dans la procédure de recours, se rapportaient à la validité de la revendication de priorité du brevet. L'évaluation par la division d'opposition de la validité de cette priorité a changé au cours de la procédure orale. La chambre a considéré qu'en préparation de la procédure orale devant la division d'opposition, le titulaire du brevet n'avait aucune raison de penser que des preuves supplémentaires seraient nécessaires pour défendre la revendication de priorité du brevet.
Voir également la question liée des requêtes déposées en réaction à un changement de l'opinion de la division d'opposition (chapitre V.A.4.3.7d) ci-dessus).