G. Autres questions de procédure
II.Représentation devant l'OEB
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145Si le titulaire du brevet n'a ni domicile ni siège dans un État partie à la CBE, il doit être représenté par un mandataire, et agir par son entremise, dans toute procédure devant l'OEB relative au brevet unitaire, y compris pour demander un effet unitaire (cf. règle 20(1) RPU, règle 20(2)l) RPU et règle 20(3) RPU). Il n'est toutefois pas obligatoire d'être représenté pour acquitter des taxes (article 6 RRT-PBU).
146Un autre mandataire que celui désigné pour les procédures au titre de la CBE peut être désigné aux fins des procédures relatives au brevet unitaire. Cet autre mandataire sera inscrit au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et recevra les notifications concernant les procédures relatives au brevet unitaire, tandis que le mandataire désigné pour les procédures au titre de la CBE restera inscrit dans la section du Registre européen des brevets consacrée à ces procédures et continuera de recevoir les notifications concernant les procédures au titre de la CBE.
147La Décision du Président de l'OEB, en date du 8 juillet 2024, relative à la signature et au dépôt de pouvoirs dans les procédures prévues par le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2024, A76) s'applique aux procédures relatives au brevet unitaire. Tout pouvoir qui doit être produit doit satisfaire aux exigences de cette décision.
148Pour être habilités à assurer la représentation, les mandataires doivent avoir soit un pouvoir particulier, soit un pouvoir général. Un pouvoir spécifique est nécessaire pour toutes les procédures relatives à un brevet unitaire. Ainsi, un pouvoir pour toutes les procédures instituées par la CBE ne couvre pas les procédures relatives à un brevet unitaire. Par conséquent, une case distincte a été ajoutée aux formulaires 1003 (pouvoir particulier) et 1004 (pouvoir général) qui peut être utilisée pour donner un pouvoir couvrant toutes les procédures relatives à un brevet unitaire. De plus, les nouveaux formulaires 7003 et 7004 prévoient respectivement un pouvoir particulier et un pouvoir général dans le cas précis d'un brevet unitaire. Lors du dépôt du formulaire 7000 (demande d'effet unitaire), il est possible de renvoyer simplement à un pouvoir particulier ou général déposé antérieurement, s'il couvre aussi les procédures relatives au brevet unitaire.
149Les mandataires peuvent utiliser MyEPO Portfolio pour informer l'OEB qu'ils se retirent de la procédure en tant que mandataires, ou que la représentation concernant un ou plusieurs brevets unitaires pour lesquels ils étaient désignés a été transférée. MyEPO Portfolio donne également accès à un espace mandataires spécial, dans lequel ils peuvent gérer les renseignements professionnels les concernant, et demander à être inscrits sur la liste des mandataires gérée par la division juridique ou à en être radiés.
150La publication "Comment obtenir un brevet européen – Guide du déposant" fournit de plus amples informations sur la représentation devant l'OEB.