2.1 OEB agissant en qualité d'office désigné par défaut
2.1.1 Perte de la désignation EP
L'OEB n'est plus office désigné dans les cas suivants :
Dans un premier cas de figure, l'OEB perd cette qualité si l'office récepteur a déclaré que la demande internationale était réputée retirée au titre du PCT avant son entrée effective dans la phase européenne. Pour remédier à la perte de ses droits, le demandeur doit requérir une révision de la décision de l'office récepteur (A‑XV, 2 et 3). Si la déclaration de fiction de retrait a été signifiée après la date d'entrée effective dans la phase européenne, l'OEB sera en principe compétent pour poursuivre le traitement de la demande en tant que demande européenne, mais tiendra compte des motifs de cette déclaration et peut exiger du demandeur qu'il satisfasse à toute exigence encore à satisfaire au moment où la demande est entrée dans la phase européenne.
Dans un deuxième cas de figure, l'OEB peut perdre sa qualité d'office désigné/élu si le demandeur retire soit la demande internationale elle-même soit la désignation (régionale) de l'OEB pour certains ou l'ensemble des États parties à la CBE conformément à la règle 90bis PCT avant l'entrée effective dans la phase européenne (A‑XII, 3.2). Autrement dit, là encore, ce n'est que lorsque la demande entre effectivement dans la phase européenne avant la date du retrait soit de la demande internationale soit de la désignation de l'OEB (pour certains ou l'ensemble des États parties à la CBE) qu'elle peut continuer à être traitée comme une demande européenne pour tous États parties à la CBE qui n'ont pas été retirés. Une fois qu'une demande euro-PCT est entrée dans la phase européenne, la perte d'effet prévue à l'art. 11.3) PCT n'a aucun effet juridique sur la procédure européenne de délivrance.
Un brevet européen ne peut être obtenu pour un État partie à la CBE que si ni la désignation de l'OEB en qualité d'office régional, ni la demande internationale n'ont été retirées avant le début du traitement au titre de la phase européenne. Sous réserve de certaines conditions (strictes), il peut être possible de remédier à la perte de droits découlant d'un tel retrait (ou d'une telle fiction de retrait) lors de l'entrée dans la phase européenne (A‑XV,1 - A-XV, 3).
Une autre exception plus spécifique est prévue à la règle 160(3) en ce qui concerne les demandes euro-PCT pour lesquelles le demandeur ou l'un des demandeurs est un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie. Dans ce cas, la désignation des États parties à la CBE qui sont membres de l'Union européenne sera réputée retirée lors de l'entrée dans la phase européenne (JO OEB 2024, A105 et JO OEB 2024, A106) (A‑XIII, 5.1). Cette disposition s'applique aux demandes internationales de brevet au titre du PCT entrant dans la phase européenne devant l'OEB à compter du 25 juin 2024, quelle que soit leur date de dépôt (international).
Si la demande internationale a été déposée avant la date d'entrée en vigueur de la CBE pour un certain État partie au PCT, il ne peut pas y avoir d'entrée dans la phase européenne pour cet État et aucun brevet européen avec effet pour cet État ne peut être délivré. Il se peut néanmoins qu'un accord d'extension ou de validation soit en vigueur entre l'Organisation européenne des brevets et cet État à la date du dépôt international. Un tel accord prévoit l'extension ou la validation d'une demande de brevet européen et d'un brevet européen dans l'État partie au PCT concerné (voir A‑III, 12). Ainsi, la désignation automatique de l'OEB dans la requête PCT peut en définitive – au moyen d'une extension ou d'une validation – aboutir à un brevet national pour un État qui n'était pas un État partie à la CBE mais (uniquement) un État partie au PCT à la date de dépôt de la demande internationale (A‑III, 12 ; A‑XIII, 5.2). Tous les États autorisant actuellement l'extension ou la validation sont également des États parties au PCT.