2.2 OEB agissant en qualité d'office élu

Tous Les déposants au titre du PCT ont la possibilité de demander, conformément à l'art. 31 PCT, que l'examen préliminaire international soit effectué au cours de la phase internationale (Partie générale, 6.2). Les demandeurs qui souhaitent bénéficier d'un examen préliminaire doivent déposer une demande à cet effet auprès d'une IPEA compétente. Dans le formulaire de demande d'examen préliminaire international, il convient d'élire les offices nationaux ou régionaux dont les résultats de l'examen préliminaire doivent être pris en compte. Comme le dépôt de cette demande d'examen préliminaire international vaut élection de tous les États parties au PCT qui ont été désignés, pour un brevet national et, le cas échéant, pour un brevet régional, cette condition est automatiquement remplie à l'égard de tous les États qui étaient parties à la CBE à la date de dépôt international (règle 53.7 PCT) pour autant que le déposant n'ait pas retiré depuis l'élection concernée (règle 90bis PCT). Si l'OEB est à la fois l'office désigné et l'office élu, le terme "office élu" précise que l'examen préliminaire a été effectué pour la demande de brevet et est donc employé dans la procédure devant l'OEB au titre de la phase européenne. La compétence de l'OEB en qualité d'office élu englobe donc sa compétence en qualité d'office désigné.

Si l'OEB n'est plus un office désigné, il perd également sa qualité d'office élu. En ce qui concerne les circonstances dans lesquelles cela peut se produire, il convient de se reporter au point A‑XII, 2.1.