4. Indication du souhait d'engager la phase européenne – exigences minimales et autres exigences requises pour l'entrée dans la phase européenne
4.4 Autres exigences auxquelles il doit être satisfait lors de l'entrée dans la phase européenne
La deuxième série d'exigences, auxquelles il doit, le cas échéant, être satisfait dans le délai de 31 mois est appelée "autres exigences" pour l'entrée dans la phase européenne. Les autres exigences diffèrent principalement des exigences minimales en ce que leur non-respect n'entraîne pas immédiatement la fiction du retrait de la demande, bien qu'elles viennent à échéance lors de l'entrée dans la phase européenne. En d'autres termes, le non-respect des autres exigences n'empêche pas d'entamer la procédure de délivrance devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Par ailleurs, le non-respect des autres exigences n'empêche pas une requête en traitement anticipé de prendre effet (A‑XII, 6.2) ni une demande divisionnaire d'être déposée (A‑XIII, 9.1.2 ; A‑IV, 1).
Toutefois, après le début du traitement au titre de la phase européenne, le non-respect d'une autre exigence peut entraîner une perte de droits, par exemple le rejet de la demande ou la perte du droit de priorité (règle 163(6)). Les conséquences du non-respect pour chacune des autres exigences sont exposées au point A‑XIII, 11.
En outre, le non-respect d'une autre exigence dans le délai de 31 mois peut retarder le début de la recherche ou de l'examen, car l'agent des formalités ne transmettra le dossier à la division de la recherche pour l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne (ou, lorsqu'il est renoncé à la recherche européenne complémentaire, à la division d'examen pour l'examen quant au fond), qu'à condition qu'il puisse être traité.
En fonction des circonstances de la demande, le demandeur peut être tenu de se conformer aux autres exigences suivantes, c'est-à-dire d'accomplir un ou plusieurs des actes suivants, dans le délai de 31 mois :
–Effectuer la désignation de l'inventeur (A‑XIII, 11.1).
–Produire le numéro ou la copie certifiée conforme de la (des) demande(s) dont la (les) priorité(s) est (sont) revendiquée(s) (A‑XII, 5.4, A‑XIII 11.2).
–Déposer un listage de séquences conforme à la norme applicable (A‑XII, 5.6, A‑XIII, 11.3).
–Fournir les indications énumérées à la règle 163(4) concernant chaque déposant (A‑XII, 6.1, A‑XIII, 11.4).
–Constituer un mandataire agréé (A‑XII, 6.2, A‑XIII, 11.5).
–Le cas échéant, produire l'attestation d'exposition visée à l'art. 55(2) (A‑XIII, 11.6).
–Produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par ou pour l'administration auprès de laquelle la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée (A‑III, 6.12, A‑XIII, 11.7).
–Le cas échéant, acquitter les taxes de revendication dues (A‑XII, 5.3.1 ; A‑XIII, 11.8 ; A‑XIV, 2.2).