4.2 Procédure lorsque la phase européenne n'est pas engagée

En règle générale, les demandeurs déclenchent le traitement au titre de la phase européenne en se conformant aux exigences minimales applicables, et ce peu avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 159(1) (A‑XII, 4.1). Une fois le délai de 31 mois expiré, l'interdiction de traitement est levée et l'OEB, agissant en qualité d'office désigné/élu, commence à traiter la demande comme une demande de brevet européen conformément à l'art. 11.3) PCT et à l'art. 153(2) (A‑XII, 3.1).

Si, à l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB n'a reçu aucune indication selon laquelle le demandeur souhaite engager la procédure européenne de délivrance ou qu'il n'a pas été satisfait aux exigences minimales applicables pour l'entrée dans la phase européenne, la demande est réputée retirée. Le demandeur en est informé dans une notification combinée au titre des règles 160 et 112 concernant la perte d'un droit. L'entrée dans la phase européenne ne prendra alors pas effet, et ce tant que le demandeur n'aura pas remédié à la perte de ses droits (A‑XIII, 9.2). Les moyens de recours disponibles pour chacune des exigences sont traités au point A‑XIII, 3 à A-XIII, 8. Les aspects particuliers à prendre en considération s'il n'est pas satisfait à plusieurs exigences dans les délais sont abordés au point A‑XIII, 9.2. S'il n'est pas remédié à la perte de droits, la demande ne sera plus valable en tant que demande de brevet européen conformément à l'art. 11.3) PCT et à l'art. 153(2).