11.4 Indications faisant défaut au sujet d'un demandeur

Conformément à la règle 163(4), le demandeur doit s'assurer que toute indication faisant défaut au sujet d'un demandeur soit fournie dans le délai de 31 mois (A‑XII, 6.1). Cela concerne toute demande pour laquelle l'adresse, la nationalité ou l'État du domicile ou du siège d'un demandeur n'ont pas été indiqués pendant la phase internationale (A‑III, 2,
A‑III, 16).

S'il constate que ces indications font défaut dans le dossier à l'expiration du délai de 31 mois, l'OEB invite le demandeur à les fournir dans le délai de deux mois imparti dans l'invitation au titre de la règle 163(4) S'il n'est pas remédié à cette irrégularité dans les délais, la demande est rejetée en vertu de la règle 163(6). Le demandeur en est informé.

Il peut être remédié au rejet par une requête en poursuite de la procédure. Il est fait droit à cette requête si les renseignements manquants sont fournis – et si la taxe de poursuite de la procédure est acquittée – dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision (E‑VIII, 2).