1. Généralités

En raison de leur nature juridique différente, les actes requis au titre de la règle 159(1) ne forment pas un acte de procédure unitaire, mais sont juridiquement indépendants et soumis à des délais distincts (A‑XII, 4.1). Cela signifie qu'il existe des différences concernant les circonstances dans lesquelles ces exigences sont applicables, les conséquences juridiques du (non-)respect et les moyens de recours prévus. Chaque exigence minimale est donc traitée individuellement, avec la conséquence juridique correspondante en cas de (non-)respect et le moyen de recours particulier disponible (A‑XIII, 3-8). Le respect ou le non-respect total ou partiel des exigences minimales applicables entraîne des conséquences juridiques au regard des aspects suivants :

–protection provisoire (A‑XIII, 9.1.1) ;

–dépôt d'une demande divisionnaire (A‑XIII, 9.1.2) ;

–prise en considération d'une demande euro-PCT en tant qu'élément de l'état de la technique selon la règle 165 (A‑XIII, 9.1.3).

Le point A‑XIII, 9.2 porte sur l'effet cumulatif du non-respect de plus d'une exigence minimale au regard de la présentation d'une requête en poursuite de la procédure ou en restitutio in integrum.

Des indications générales concernant le paiement des taxes figurent au chapitre A‑X. Concernant la réduction et le remboursement des taxes pour les demandes euro-PCT, il convient de reporter aux points A‑X, 9.2-9.5 et A‑X,10.2.

Les autres exigences (A‑XII, 4.4) sont traitées au chapitre A‑XIII, 11.