11.1 Désignation de l'inventeur manquante

Conformément à l'art. 81 et à l'art. 150(2) ensemble l'art. 27 et la règle 51bis.1.a) PCT, l'inventeur doit impérativement être désigné dans le délai de 31 mois si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur. Il n'est pas nécessaire d'effectuer cette désignation si les données concernant l'inventeur ont été présentées pendant la phase internationale (A‑III, 5). Si tel n'est pas le cas, le demandeur peut encore se conformer à cette exigence pendant la phase européenne conformément à la règle 163(1) et à la règle 51bis.3 PCT.

Conformément à la règle 163(1), le demandeur est invité à effectuer la désignation de l'inventeur dans le délai de deux mois imparti dans l'invitation. Si la désignation n'est pas effectuée dans les délais, la demande est rejetée en vertu de la règle 163(6). Le demandeur en est informé.

Il peut être remédié au rejet par une requête en poursuite de la procédure. Il est fait droit à cette requête si les renseignements manquants sont fournis – et si la taxe de poursuite de la procédure est acquittée – dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision (E‑VIII, 2).

Lorsqu'un inventeur a été désigné dans la requête PCT, il ne peut renoncer à son droit d'être mentionné dans la demande publiée.