10. Publication et inspection publique
10.3 Inspection publique
En sa qualité d'office désigné, l'OEB autorise également l'accès à ses dossiers relatifs à la phase internationale, à condition que la publication internationale ait été effectuée.
Il en va de même pour la communication d'informations contenues dans les dossiers.
En sa qualité d'office élu, l'OEB autorise l'accès à ses dossiers relatifs à la phase internationale (y compris les dossiers portant sur l'examen préliminaire international pour lesquels l'OEB a agi en qualité d'IPEA), mais uniquement concernant les demandes déposées à compter du 1er juillet 1998 et seulement à condition que la publication internationale ait été effectuée et, s'agissant des dossiers du chapitre II du PCT, que l'IPER ait été achevé (JO OEB 2003, 382).
Il en va de même pour la communication d'informations contenues dans les dossiers (A‑XI, 2 et A‑XI, 3).