11. Examen d'autres exigences de forme – non-respect
Vue d'ensemble
11. Examen d'autres exigences de forme – non-respect
Comme indiqué au point A‑XII, 4.4, il doit être satisfait à certaines exigences minimales dans le délai de 31 mois prévu pour l'entrée dans la phase européenne conformément à la règle 159. Cependant, en fonction des caractéristiques de la demande et de celles de son traitement pendant la phase internationale (A‑XII, 1.4), le demandeur peut également être tenu de satisfaire à une ou plusieurs "autres exigences" dans le délai de 31 mois.
Le non-respect de l'une de ces autres exigences – contrairement au non-respect des exigences minimales – n'empêche pas l'entrée de la demande dans la phase européenne et n'empêche pas une nouvelle possibilité de se conformer à ces exigences conformément à la règle 51bis PCT et/ou à l'art. 150(2) (A‑XII, 4.3).
Il est néanmoins recommandé de se conformer aux autres exigences dans le délai de 31 mois. Le non-respect de la plupart des autres exigences entraîne soit le rejet de la demande après le début de la procédure au titre de la phase européenne, soit une autre perte de droit. Tout non-respect peut également retarder le début du traitement, car l'agent des formalités ne transmet le dossier à la division de la recherche pour l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne ou à la division d'examen pour l'examen qu'à condition que le dossier puisse être traité (A‑XII, 4.4).
Bien que la règle 159(1)b) dispose que le demandeur doit préciser les pièces sur lesquelles il souhaite que le traitement au titre de la phase européenne soit fondé, le non-respect de cette autre exigence n'entraîne pas de perte directe d'un droit et n'a pas non plus de conséquence juridique à un stade ultérieur de la procédure, si bien qu'il n'est pas traité dans la présente section. Il convient cependant de se reporter au point A‑XII, 5.3 en ce qui concerne l'importance de préciser en temps utile les pièces en vue du traitement au titre de la phase européenne.
Les sections qui suivent présentent les conséquences juridiques du non-respect et les moyens de recours disponibles pour chacune des autres exigences ci-dessous.
–Effectuer la désignation de l'inventeur (A‑XIII, 11.1) ;
–produire le numéro de dépôt ou la copie certifiée conforme de la ou des demandes dont la priorité est revendiquée
–déposer un listage de séquences conforme à la norme applicable (A‑XIII, 11.3) ;
–fournir les indications mentionnées à la règle 163(4) qui font éventuellement défaut au sujet d'un demandeur (A‑XIII, 11.4) ;
–constituer un mandataire, si nécessaire (A‑XIII, 11.5) ;
–produire, le cas échéant, l'attestation d'exposition visée à l'art. 55(2) (A‑XIII, 11.6) ;
–produire une copie des résultats de toute recherche effectuée par – ou pour le compte de – l'administration auprès de laquelle la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée (A‑III, 6.12, A‑XIII, 11.7) ;
–acquitter les taxes de revendication éventuellement exigibles (A‑XIII, 11.8 , A‑XIV, 2.2).