3.1 Exigences en matière de traduction si l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu

i)la description telle que déposée initialement et, le cas échéant, le titre tel qu'établi par l'ISA conformément à la règle 37.2 PCT ;

ii)les revendications telles que déposées initialement ;

iii)tout texte figurant dans les dessins tels que déposés initialement, sauf l'expression "Fig.";

iv)l'abrégé tel que publié.

La traduction qui doit être produite auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné doit en outre inclure :

v)toute requête en rectification publiée qui a été présentée en vertu de la règle 91.3.d) PCT;

vi)tout texte libre dépendant de la langue figurant dans la partie de la description réservée au listage des séquences, sauf si le texte libre est également disponible en anglais ou dans la langue officielle de l'OEB dans laquelle la demande internationale a été publiée. Pour plus de détails, il convient de se reporter au JO OEB 2021, A97. Toute traduction doit être remise sous la forme du listage de séquences complet conforme à la norme ST.26 de l'OMPI. S'agissant de textes figurant dans des listages de séquences établis conformément à la norme ST.25 de l'OMPI, il convient de se reporter à l'édition d'avril 2025 des Directives, point E‑IX, 2.1.4 vi) ;

vii)les références à du matériel biologique déposé qui ont éventuellement été fournies séparément.

Si le demandeur souhaite que les revendications modifiées au titre de l'art. 19 PCT servent de base à la suite de la procédure :

viii)les modifications apportées au titre de l'art. 19 PCT, sous la forme d'une traduction de la série complète de revendications fournies au titre de cette disposition et la déclaration selon l'art. 19.1) PCT, en cas de remise au Bureau international, et,

ix)la lettre d'accompagnement indiquant la base des modifications dans la demande telle qu'elle a été déposée (règle 46.5.b) PCT), afin de permettre à l'examinateur de comprendre et de prendre en considération les modifications.

Si l'OEB agit en qualité d'office élu, la traduction doit inclure toutes les pièces ci-dessus qui doivent être déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné, ainsi que :

x)toutes annexes à l'IPER, à savoir toutes feuilles de remplacement et lettres d'accompagnement visées à la règle 70.16 PCT qui permettent à l'examinateur de comprendre les modifications, et ce indépendamment de la question de savoir si une protection est demandée pour la même version des pièces de la demande que l'objet de l'IPER, et

xi)toutes modifications apportées aux revendications au titre de l'art. 19 PCT (cf. point viii) ci-dessus) si le demandeur souhaite que ces modifications servent de base à la suite de la procédure et si elles ne sont pas jointes en annexe à l'IPER, par exemple parce qu'elles ont été considérées comme annulées par une modification au titre de l'art. 34 PCT ;

xii) la lettre d'accompagnement indiquant la base des modifications dans la demande telle qu'elle a été déposée (règle 46.5.b) PCT), afin de permettre à l'examinateur de comprendre et de prendre en considération les modifications.

S'agissant des points i) à iii) ci-dessus, si des éléments ou des parties indûment déposés sont corrigés en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT par l'office récepteur dans une demande internationale dont la date de dépôt est le 1er novembre 2022 ou une date ultérieure, il est nécessaire de traduire à la fois les pièces de la demande indûment déposées ainsi que les pièces correctes de la demande, et d'indiquer les pages qui se rapportent respectivement aux pièces correctes et aux pièces indûment déposées de la demande. En ce qui concerne les demandes déposées avant cette date, il convient de se reporter à l'édition d'avril 2025 des Directives, point A‑III, 13.2. Il y a lieu de consulter en outre les points A‑XV, 6, A‑II, 4.1.5 et 6, ainsi que C‑III, 1.3.