2. Vue d'ensemble des exigences minimales

Pour engager la phase européenne et éviter que la demande soit réputée retirée, le demandeur doit accomplir les actes suivants dans le délai de 31 mois :

–remettre la traduction si la demande euro-PCT n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB (règle 159(1)a)) ;

–payer la taxe de dépôt prévue à l'art. 78(2), y compris la taxe additionnelle de page pour les demandes comportant plus de 35 pages (règle 159(1)c)) ;

–payer la taxe de désignation (et les éventuelles taxes d'extension ou de validation) si le délai prévu à la règle 39 a expiré plus tôt (règle 159(1)d)) ;

–payer la taxe de recherche si un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi (règle 159(1)e)) ;

–présenter la requête en examen et payer la taxe d'examen si le délai visé à la règle 70(1) a expiré plus tôt (règle 159(1)f)).

Le demandeur doit également payer la taxe annuelle due pour la troisième année si le délai visé à la règle 51(1) a expiré plus tôt (règle 159(1)g)). Comme indiqué au point A‑XII, 2, le non-respect de cette exigence n'a pas pour effet d'empêcher le début du traitement au titre de la phase européenne, car la demande n'est pas réputée retirée (A‑XIII, 8). Compte tenu de l'importance que revêt cette exigence pour toutes les demandes euro-PCT et du fait que la poursuite de la procédure n'est pas disponible si la taxe annuelle et la surtaxe ne sont pas payées dans les délais, il y a de bonnes raisons d'attirer l'attention sur cet aspect en tant qu'''exigence minimale", conformément au titre de la règle 159 CBE.

Lorsque les taxes sont acquittées avant l'expiration du délai de 31 mois, mais que le traitement anticipé n'a pas été expressément requis (cf. A‑XIII,7), l'OEB conserve ces taxes en partant du principe que le demandeur souhaite réellement la poursuite du traitement de la demande dans le cadre de la phase européenne, à l'expiration du délai de 31 mois (cf. A‑III, 13.1).