1.1 Dispense de recherche européenne complémentaire

Conformément à l'art. 153(6), l'ISR – ou la déclaration qui le remplace visée à l'art. 17.2)a) PCT – et sa publication internationale remplacent le rapport de recherche européenne et la mention de sa publication au Bulletin européen des brevets.

La possibilité de considérer que l'ISR et sa publication visés à l'art. 153(6) sont équivalents à un rapport de recherche européenne et à sa publication est toutefois limitée par l'art. 153(7), qui prévoit l'établissement d'un rapport complémentaire de recherche européenne pour chaque demande euro-PCT, à moins que le Conseil d'administration décide qu'il y est renoncé. Le Conseil peut également décider de réduire la taxe de recherche visée à la règle 159(1)c) (A‑XIII, 6). Conformément à une décision du Conseil d'administration au titre de l'art. 153(7), il est renoncé à la recherche européenne complémentaire et, ainsi, aucune taxe de recherche n'est à acquitter au titre de la règle 159(1)c) (A‑XIII, 6), si l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA lors de la phase internationale (JO OEB 2009, 594 ; JO OEB 2010, 316)). Il en est de même si une déclaration visée à l'art. 17.2)a) PCT et, dans le cas d'un SISR, la déclaration visée à la règle 45bis.5.c) PCT ont été émises, étant donné que ces déclarations sont considérées comme tenant lieu d'ISR et, le cas échéant, de SISR (art. 153(6)) (B‑II, 4.3.1 et B‑II, 4.3.2).

Il est également renoncé à une recherche européenne complémentaire relativement aux demandes déposées avant le 1er juillet 2005, pour lesquelles l'Office suédois de la propriété intellectuelle, l'Office autrichien des brevets ou l'Office espagnol des brevets et des marques ont agi en qualité d'ISA (JO OEB 1979, 248 ; JO OEB 1995, 511 ; JO OEB 2012, 212 et 219).