1. Généralités

L'OEB en tant qu'office désigné/élu vérifie en premier lieu s’il est satisfait à toutes les exigences de forme en vue du commencement du traitement dans la phase européenne : il établit sa compétence pour le traitement de la demande (A‑XII, 3) – au plus tard à l'expiration du délai de 31 mois (A‑XII, 3.2) – ainsi que le respect des conditions minimales applicables pour l'entrée dans la phase européenne (A‑XII, 4.3). Il émet ensuite la notification combinée au titre des règles 161 et 162 – généralement désignée ci-après sous le terme "notification au titre des règles 161 et 162" – invitant le demandeur à soumettre des modifications et à acquitter les taxes de revendication exigibles dans un délai de six mois.

Le point A‑XIV, 2.1 fournit des informations générales sur le droit d'apporter des modifications au titre, respectivement, de la règle 161(1) et (2). Les questions suivantes sont abordées dans ses sous-sections : la différence entre les modifications délibérées et les modifications obligatoires (A‑XIV, 2.1.1), les exigences de forme s'appliquant aux modifications (A‑XIV, 2.1.2), et les autres possibilités de modification de la demande à un stade ultérieur dans la procédure de délivrance (A‑XIV, 2.1.3).

L'OEB émet différentes versions de la notification au titre des règles 161 et 162 selon qu'elle est fondée sur la règle 161(1) ou sur la règle 161(2) et, pour celles émises au titre de la règle 161(1), selon que la WO‑ISA, le SISR ou l'IPER était favorable ou non (A‑XIV, 2.1.2).

Le point A‑XIV, 2.2 traite du droit d'acquitter les taxes de revendication au titre de la règle 162.

Le point A‑XIV, 3 décrit la procédure prévue à la règle 161(1) qui s'applique lorsque l'OEB a agi en qualité d'ISA/SISA et, si une demande d’examen préliminaire international a été déposée, en qualité d'IPEA. Dans ces cas, il est renoncé à une recherche européenne complémentaire (A‑XIV, 1.1). En d'autres termes, tant qu'aucune exigence de forme ne fait obstacle, la demande est transmise à la division d'examen pour un examen quant au fond (A‑XIV, 6) à l'expiration du délai de six mois prévu aux règles 161(1) et 162. Il n’est pas émis d’invitation au titre de la règle 164(2) pour une invention ou une pluralité d'inventions revendiquée au sens de l'art. 82 qui a fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB en qualité d'ISA/SISA ou pour laquelle une déclaration visée à l'art. 17.2) PCT ou à la règle 45bis.5.g) PCT a été faite. Cependant, le demandeur peut présenter des arguments ou des modifications afin de renverser ces motifs jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu aux règles 161(1) et 162, et ainsi obtenir une recherche additionnelle comme décrit plus en détail au point A‑XIV, 3.

Le point A‑XIV, 4 décrit la procédure visée à la règle 161(2) qui s'applique chaque fois qu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi, c'est-à-dire pour chaque demande euro-PCT pour laquelle l'OEB n'a pas agi en qualité d'ISA/SISA (A‑XIV, 1.1). Si une recherche européenne complémentaire doit être effectuée, le paiement de la taxe de recherche au titre de la règle 159(1)c) constitue une exigence minimale pour l'entrée effective dans la phase européenne (A‑XIII, 6). Si à l'expiration du délai de six mois prévu aux règles 161(2) et 162, l'agent des formalités constate qu'aucune exigence de forme ne fait obstacle, la demande est transmise à la division de la recherche pour recherche (A‑XIV, 5).

Conformément à la règle 164, le demandeur peut acquitter sur invitation, dans un délai de deux mois, une nouvelle taxe de recherche pour toute invention ou pluralité d'inventions revendiquée au sens de l'art. 82, qui n'a pas fait l'objet d'une recherche effectuée par l'OEB en qualité d'ISA/SISA lors de la phase internationale, mais qui est revendiquée dans le jeu de revendications dont dispose l'OEB à l'expiration du délai de six mois pour la présentation de modifications en vertu des règles 161 et 162. Cela est possible aussi bien lorsqu'une recherche européenne complémentaire doit être effectuée au titre de la règle 164(1) que lorsqu'il est renoncé à la recherche européenne complémentaire au titre de la règle 164(2) lors de la procédure d’examen. Voir le point A‑XIV, 5.1 pour ce qui concerne la procédure au titre de la règle 164(1) et le point A‑XIV, 6.2 pour ce qui concerne la procédure au titre de la règle 164(2) au cours de l'examen.