11.8 Paiement des taxes de revendication au titre de la règle 162(1)

Conformément à la règle 162(1), les taxes de revendication afférentes à une demande euro-PCT doivent être acquittées dans le délai de 31 mois prévu à la règle 159(1). Cependant, compte tenu de la règle 162(2), le non-paiement dans le délai de 31 mois n'a pas de conséquence. En ce qui concerne les modifications apportées tant avant qu'après l'expiration du délai de 31 mois, la règle 162(2) prévoit que les taxes de revendication peuvent être acquittées jusqu'à l'expiration du délai de six mois au titre des règles 161 et 162. Par conséquent, aucune perte de droit ne se produit au titre de la règle 163(3) si les taxes de revendication (ne) sont acquittées (que) dans ce délai visé à la règle 162(2. Il convient de se reporter au point A‑XIV, 2.2 pour de plus amples informations sur les taxes de revendication et la procédure au titre de la règle 162. La règle 162(1) est importante dans les cas où le demandeur souhaite renoncer au droit de recevoir la notification au titre des règles 161 et 162 (A‑XII, 7.2).