6.1 Application des règles 56 et 56bis par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu aux fins du maintien de la date de dépôt initiale

Pour qu'une requête au titre de la règle 56(3) ou de la règle 56bis(4) soit admise par l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu, elle doit être présentée, avec les documents et la déclaration selon laquelle les parties manquantes ou les parties correctes figurent intégralement dans le document de priorité, comme requis au titre de la règle 56(3) ou de la règle 56bis(4), dans un délai de deux mois à compter soit de la date de dépôt soit d'une notification de l'office récepteur au titre de la règle 20.5.a) PCT ou de la règle 20.5bis.a) PCT (règle 56(2) et règle 56bis(3)). Cela signifie que le demandeur doit avoir présenté une requête valable en traitement anticipé avant l'expiration du délai de deux mois prévu à la règle 56(2) ou à la règle 56bis(3) (A‑XII, 7.1), car, en règle générale, les moyens de recours prévus par la CBE ne peuvent être appliqués qu'après le début du traitement au titre de la phase européenne.