6.2 Détermination de la date de dépôt dans le cas d'éléments ou de parties indûment déposés de la demande internationale

La règle 20.5bis PCT, entrée en vigueur le 1er juillet 2020, donne aux demandeurs la possibilité de corriger un élément indûment déposé (description ou revendications) ou une partie indûment déposée de la description, des revendications ou des dessins figurant dans une demande internationale (y compris lorsque tous les dessins ont été indûment déposés) dans le cadre de la procédure devant l'office récepteur. En particulier, elle permet d'effectuer cette correction en incorporant l'élément correct ou la partie correcte par renvoi à une demande dont la priorité est revendiquée, à condition que cet élément ou cette partie figure intégralement dans la demande dont la priorité est revendiquée, celle-ci devant avoir été valablement revendiquée à la date de dépôt. La règle 56bis, relative aux pièces de la demande indûment déposées, est entrée en vigueur le 1er novembre 2022, et la notification d'incompatibilité de la règle 20.5bis PCT avec le cadre juridique de la CBE, déposée par l'OEB au titre de la règle 20.8.b-bis) PCT, a été retirée avec effet à partir de cette date. Cela signifie que les requêtes en incorporation par renvoi auxquelles l'office récepteur a fait droit au titre de la règle 20.5bis.d) PCT produisent leurs effets pour les demandes euro-PCT déposées à compter du 1er novembre 2022. Dans ces cas, la date de dépôt international initialement attribuée est maintenue, et la demande internationale telle que déposée contient donc à la fois les pièces de la demande indûment déposées et les pièces correctes de la demande dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. Il convient de se reporter également au JO OEB 2022, A71 et aux points A‑XIII, 3.1 et 3.2 pour plus de détails sur les exigences en matière de traduction prévues à la règle 159(1)a). S'agissant des exigences en matière de paiement de la taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt, au titre de la règle 159(1)c), il convient de se reporter à l'édition d'avril 2025 des Directives, point A‑III, 13.2.

Pour ce qui est des demandes internationales déposées entre le 1er juillet 2020 et le 31 octobre 2022, la limitation prévue par la procédure décrite au point C‑III, 1.3 reste inchangée (cf. également édition d'avril 2025 des Directives, A‑III, 13.2). Cela signifie que, si l'office récepteur a considéré les pièces correctes de la demande comme étant incorporées par renvoi en vertu de la règle 20.5bis.d) PCT, et qu'il n'a donc pas changé la date de dépôt, cette incorporation est sans effet dans le cadre des procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu. En ce qui concerne la procédure générale permettant d'établir la date de dépôt et les pièces de la demande servant de base à la procédure, il convient de se reporter aux points A‑XIII, 3.1 et 3.2 ainsi que C‑III, 1.3.