DEUXIÈME PARTIE – PROCÉDURES DEVANT ÊTRE MISES EN ŒUVRE PAR L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT (UE) N° 1257/2012 ET DU RÈGLEMENT (UE) N° 1260/2012
Menu
Home
Textes juridiques
Brevet unitaire et juridiction unifié
Table des matières
Règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet
DEUXIÈME PARTIE
CHAPITRE II
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
CHAPITRE II – SYSTÈME DE COMPENSATION
Vue d'ensemble
CHAPITRE II
SYSTÈME DE COMPENSATION
Règle 8 – Définition et bénéficiaires
Règle 9 – Demande de compensation
Règle 10 – Examen de la demande et attribution de la compensation
Règle 11 – Montant de la compensation
Précédent
Suivant
Show modifications