a) Consultation de la description et des dessins pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité en vertu des art. 52 à 57 CBE. 

Dans l'affaire T 1561/23, la chambre, conformément à la décision G 1/24 (JO 2025, A60), a consulté la description et les dessins lors de l'interprétation des revendications, en particulier les termes "fonction supplémentaire" et "tâche". Elle a également expliqué pourquoi cette consultation ne pouvait justifier une interprétation plus restrictive du texte de la revendication. Elle a notamment tenu compte du fait que la demande ne fournissait aucune définition (ou des informations similaires) des termes concernés, indépendamment de la question de savoir si, ou dans quelles circonstances, une telle définition limiterait l'objet revendiqué. La demande ne donne que des exemples de fonctions supplémentaires, mais cela ne permet pas de déduire ce qui différencie concrètement et fondamentalement les tâches des fonctions supplémentaires.

Dans l'affaire T 1999/23, le terme "surface d'excitation" était défini de manière restrictive dans la description. La revendication ne reflétait pas la divergence par rapport à la terminologie usuelle dans le domaine technique concerné. La chambre a fait remarquer que la Grande Chambre de recours avait précisé dans l'affaire G 1/24 que la description devait être consultée lors de l'interprétation des revendications, mais qu'elle avait par ailleurs renvoyé aux principes développés par la jurisprudence. Selon l'un de ces principes, une définition restrictive dans la description ne doit pas être utilisée pour limiter l'objet de la revendication, par ailleurs clairement plus large pour la personne du métier. Selon la chambre, ce principe reste valable même après la décision G 1/24, car la Grande Chambre de recours a souligné que l'interprétation commence par les revendications du brevet et repose sur celles-ci. La chambre a estimé qu'il n'y avait aucune raison objective d'autoriser le titulaire du brevet à s'écarter, sans justification apparente, de la terminologie technique établie pour formuler l'objet dont l'exploitation par des tiers doit être exclue, et à n'y faire référence que dans la description. Des raisons objectives le justifiant peuvent certes exister dans des cas particuliers. Dans l’affaire en question cependant, la chambre n’en a relevé aucune. Résoudre cette ambiguïté au détriment de celui qui l'a créée sans nécessité objective serait conforme au principe de sécurité juridique et à la primauté des revendications de brevet confirmée dans l'affaire G 1/24.

Selon la chambre de recours dans l'affaire T 2027/23, une revendication ne devrait pas être interprétée, sur la base de caractéristiques énoncées dans des modes de réalisation d'une invention, comme ayant un sens plus restrictif que celui du texte de la revendication tel que compris par la personne du métier. Cela pour plusieurs raisons. En premier lieu, la décision G 1/24 n'exige pas que les chambres de recours accordent la préférence à la description plutôt qu'au libellé de la revendication. Au contraire, selon le dispositif de G 1/24, "Les revendications sont le point de départ et la base de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention", et conformément à l'ordonnance de la cour d'appel de la Juridiction unifiée du brevet, UPC_CoA_335/2023, les revendications constituent la "base décisive". En second lieu, une telle interprétation contredirait la jurisprudence constante des chambres de recours, qui a été pour l'essentiel confirmée dans G 1/24, point 10 des motifs. En troisième lieu, une telle interprétation conduirait à des différences de pratique d'interprétation des revendications entre les juridictions nationales, la JUB et les chambres de recours, ce qui est peu souhaitable et devrait être évité. En cas de différence entre la formulation de la revendication et la description, il incombe au titulaire du brevet de remédier à cette incohérence en modifiant la revendication. Il n'appartient pas aux chambres de recours de parvenir à un tel alignement par des pirouettes interprétatives. Confirmé par ex. dans T 2357/22, T 356/23, T 1993/23 et T 1402/24.

Également dans les affaires T 1645/22, T 669/23, T 1069/23, T 1211/23, T 1232/23, T 1465/23, T 1505/23, T 1846/23, T 2034/23 et T 2047/23, les chambres ont estimé que la consultation de la description ne signifie pas que des caractéristiques restrictives qui sont contenues dans des modes de réalisation spécifiques dans la description peuvent limiter le texte des revendications. Dans ce contexte, la chambre a noté dans T 1505/23 que G 1/24 renvoie expressément aux principes définis dans la jurisprudence des chambres de recours, qui demeurent applicables. L'un de ces principes était que l'on ne pouvait se fonder sur la description pour introduire dans la revendication une caractéristique restrictive implicite qui n'est pas suggérée par le libellé explicite de la revendication.

Dans l'affaire T 1849/23, la chambre a pris en compte le contenu de la description et interprété la revendication de manière plus large. Le brevet divulguait un capteur gyroscopique (c.-à-d. un capteur permettant la mesure de la vitesse angulaire en lacet) comme seule mise en œuvre spécifique du capteur de vitesse angulaire revendiqué. En conséquence, lors de la consultation de la description, la revendication ne pouvait pas être interprétée de manière stricte comme exigeant que soit mesurée la vitesse de l'angle formé par un axe passant par le point de pivot de l'attelage par rapport à un axe de référence dans toutes les conditions ou tous les mouvements du véhicule de remorque. Il convenait d'interpréter la revendication de manière plus large, c.-à-d. comme exigeant seulement que ladite mesure puisse être prise dans certaines conditions.

La chambre à l'origine de la saisine a appliqué les conclusions de la Grande Chambre de recours dans la décision G 1/24 pour interpréter le terme "feuille froncée" dans la décision T 439/22 du 11 décembre 2025. La chambre a estimé que, lors de l’interprétation du texte d'une revendication, les expressions "consulter", "se référer à", "utiliser" et "tenir compte de" la description et les dessins étaient synonymes désignant l’acte consistant à tirer du brevet considéré dans son ensemble les informations nécessaires pour comprendre quelle signification une personne du métier attribuerait aux termes utilisés dans la revendication. La chambre a en outre déclaré que l'interprétation des revendications résultait à la fois de la lecture des revendications et de la consultation de la description et des dessins dans le cadre d'un procédé unitaire. Cette approche holistique découle du dispositif de la Grande Chambre de recours. Selon celui-ci, si, d’une part, "[l]es revendications sont le point de départ et la base pour l’appréciation de la brevetabilité d’une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE", l’interprétation des revendications exige, d’autre part, que "[l]a description et les dessins doivent toujours être consultés pour interpréter les revendications lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE". Cela est d'ailleurs confirmé au point 17 de la décision G 1/24, qui dispose que "[l]e fait de conclure que le texte d'une revendication est clair et sans ambiguïtés constitue un acte d'interprétation, et non une étape préliminaire à un tel acte interprétatif." Conformément à cette approche holistique, une personne du métier lisant la revendication dans le contexte de la description et des dessins chercherait à prendre au pied de la lettre une définition figurant dans la description. Pour autant que cette définition soit techniquement raisonnable et conforme à l’enseignement général ressortant des revendications, de la description et des dessins, la personne du métier comprendrait les termes utilisés dans la revendication dans le sens de cette définition, en tenant compte à la fois des aspects élargissant et restrictifs qu’elle comporte. Par conséquent, la chambre a conclu que la requête principale n’était pas nouvelle et que la requête subsidiaire, dans laquelle le paragraphe [0035] avait été supprimé de la description du brevet contesté, ne satisfaisait pas l'exigence de l’art. 123(3) CBE.