5.1 Langue de la procédure

La langue de la procédure ne peut être choisie par le demandeur que si la demande internationale n'a pas été publiée par le Bureau international dans une langue officielle de l'OEB pendant la phase internationale. Lorsqu'une demande internationale a été publiée, au cours de la phase internationale, dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée dans la phase européenne, de changer la langue de la procédure en déposant une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues officielles (G 4/08). Il n'est pas non plus possible de changer la langue lorsque le demandeur a remis une traduction de la demande dans une langue officielle de l'OEB auprès de l'OEB agissant en qualité d'IPEA conformément à la règle 55.2.a) PCT, par exemple lorsque l'Office espagnol des brevets a agi en qualité d'ISA et l'OEB en qualité d'IPEA.

En pareils cas, la langue de la procédure au sens de l'art. 14(3) demeure celle dans laquelle la demande a été publiée par le Bureau international ou reçue par l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Si une telle traduction est déposée lors de l'entrée, le demandeur sera informé que cette traduction ne servira pas de base au traitement au titre de la phase européenne et que la demande telle que publiée et reçue du Bureau international servira de base à la procédure dans la phase européenne (art. 153(3) et 150(2)).

Si le demandeur est autorisé à choisir la langue de la procédure lors de l'entrée dans la phase européenne, l'OEB examine s'il est satisfait aux exigences relatives aux traductions, telles que prévues à l'art. 153(4) ensemble la règle 159(1)a) (A‑XIII, 3). Si une traduction doit être produite, la langue de la traduction détermine la langue de la procédure devant l'OEB.

Si, lors de l'entrée dans la phase européenne, des modifications sont déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné/élu qui ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure, le demandeur sera informé qu'elles ne sont pas dûment déposées et ne serviront pas de base pour la phase européenne (règle 3(2), art. 14(4), art. 153(2) et art. 150(2)) (A‑XII, 5.4 ; A‑XIII, 3).

Une traduction de la demande, qu'elle ait été déposée lors de l'entrée dans la phase européenne en vertu de l'art. 153(4) ensemble la règle 159(1), ou pendant la phase internationale aux fins de la recherche ou de la publication (règles 12.3 et 12.4 PCT), peut toujours être rendue conforme au texte de la demande telle qu'elle a été déposée au cours de la procédure européenne de délivrance. Les conditions énoncées au point A‑VII, 7 s'appliquent.